Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Etienne Aubry — Fix72, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le SIREN 512 645 045, dont le siège est situé à Le Mans (72000), ci-après dénommée « le Prestataire »
• Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations via le site workflowpro.fr, ci-après dénommée « le Client »

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Audit et plan d'action en automatisation (15 €)
• Création de workflows no-code (n8n, Make, Zapier)
• Développement d'automatisations avec IA générative (Claude, GPT-4)
• Architecture d'automatisation complète (n8n self-hosted, Supabase)
• Maintenance et coaching

Le détail de chaque prestation est consultable sur la page Services.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Toute commande est précédée :

• Soit d'un audit gratuit (visio 30 min) et d'un devis chiffré accepté par le Client
• Soit d'une commande directe via la page de paiement Stripe

Le contrat est formé à réception du paiement (ou acompte de 50 % pour les prestations supérieures à 500 €).

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via Stripe (carte bancaire), virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Pour les prestations supérieures à 500 €, un acompte de 50 % est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais d'exécution

Les délais indiqués pour chaque pack sont des délais indicatifs courant à compter de la réception complète du brief, des accès et du paiement (ou acompte). Le Prestataire informera le Client de tout retard prévisible.

Article 7 — Livraison et réception

Le Prestataire livre au Client :

• Le code source / scénarios des workflows développés
• Une documentation Notion ou Markdown
• Une vidéo Loom explicative de prise en main

Le Client dispose de 7 jours pour formuler ses réserves. À défaut, la prestation est réputée acceptée.

Article 8 — Service après-vente

Tous les packs incluent 15 jours de SAV minimum (30 jours sur le pack Architecture complète) couvrant : bugs identifiés, correctifs API, ajustements mineurs. Au-delà, le Client peut souscrire au forfait maintenance (185 €/mois) ou bénéficier d'interventions à la demande.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux contenus numériques personnalisés. Pour les Clients consommateurs et les commandes non encore commencées, un délai de rétractation de 14 jours s'applique.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du code source / scénarios des workflows livrés et peut les modifier librement. Le Prestataire conserve néanmoins ses droits sur les outils, méthodologies et templates utilisés en interne.

Article 11 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation. Aucune donnée ne sera communiquée à des tiers sans autorisation expresse.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données causée par un tiers, etc.). Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne d'infrastructure tierce majeure, événements climatiques, etc.).

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir la politique de confidentialité.

Article 15 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Mans (72), après tentative de résolution amiable.

Article 16 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr) dont relève le Prestataire.